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Flandre obligation d’une connexion internet pour obtenir un permis de bâtir

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Flandre obligation d’une connexion internet pour obtenir un permis de bâtir
20150630 - BRUSSELS, BELGIUM: Flemish Minister of Environment, Spatial Planning and Agriculture Joke Schauvliege pictured during a plenary session of the Flemish Parliament, in Brussels, Tuesday 30 June 2015. BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK

La ministre flamande Joke Schauvliege (CD&V) souhaite que chaque modification importante ou construction d’une nouvelle habitation comportant une demande de permis de bâtir soit valider à condition que celle soit prête a recevoir internet.

La ministre se prête ainsi aux exigences européennes (directive 2014/61/eu) qui souhaitent offrir à tous les citoyens un accès rapide à internet.

“Afin que tout un chacun, y compris les locataires, dispose d’une connexion internet rapide”.

Approuvé lors du comité ministériel du gouvernement flamand vendredi, l’arrêter sera définitivement entériner après que le Conseil d’État est donné son avis.

Si validée, le nouvel arrêté va permettre d’éviter les problèmes comme l’exemple d’un couple qui achète une maison et de constatée que celle-ci n’est pas pourvue d’une connexion internet ( se qui engendre des frais supplémentaire de raccordement et autres débats).

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